Conditions générales de vente
Table des matières
1 CGV : Conditions Générales de Vente ANGELES DIFFUSION .............................................. 3
1.1 Identification des Parties, du site de vente & autres alias .......................................... 3
1.2 Périmètre ..................................................................................................................... 3
1.3 Commande sur la boutique en ligne ........................................................................... 4
1.3.1 Disponibilité et usage des Produits ...................................................................... 4
1.3.2 Utilisation de la plateforme ................................................................................. 4
1.3.3 Validation de la commande passée via notre Site Web....................................... 4
1.3.4 Pré-commandes ................................................................................................... 5
1.4 Livraison et réception .................................................................................................. 5
1.4.1 Zone de livraison et de retrait .............................................................................. 6
1.4.2 Frais de livraison ................................................................................................... 6
1.4.3 Délais de livraison et de retrait ............................................................................ 6
1.4.4 Délais pour récupérer votre colis ......................................................................... 7
1.5 Droit de rétractation .................................................................................................... 7
1.6 Garanties ...................................................................................................................... 9
1.6.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 & suivants du Code
consommation) ................................................................................................................... 9
1.6.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
10
1.7 Retour des articles et remboursements .................................................................... 10
1.8 Réclamations ............................................................................................................. 10
1.9 Limitation de responsabilité ...................................................................................... 11
1.10 Droit et Propriété intellectuelle................................................................................. 11
1.11 Cas de force majeure ................................................................................................. 12
1.12 droit applicable .......................................................................................................... 12
1.13 Modification du service et/ou des CGV ..................................................................... 12
1.14 Divers ......................................................................................................................... 13
1 CGV : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANGELES DIFFUSION
Mise à jour le 1er Mars 2023.
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1.1 IDENTIFICATION DES PARTIES, DU SITE DE VENTE & AUTRES ALIAS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») sont éditées par la
société ANGELES Diffusion SAS au capital de 1000,00 euros, RCS No 920 093 275, dont le siège
social est en cours de domiciliation au 66, Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris France
(dénommée « nous » ou « notre »).
Toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne, en qualité d'utilisateur du Site Web
et/ou dès que vous réalisez un achat sur le Site Web.
Le « Site Web » est défini par l’adresse : www.atelier-angeles.com.
Les « Produits » cités dans le document représentent l’ensemble « vêtements + packaging »
et sont indissociables. Toutes les étiquettes d’origine doivent être présentes à leur point
d’encrage d’origine (cordon, couture) sans avoir subi de détériorations.
Le « Transporteur » représente la société de transport de colis telle que Colissimo, UPS, GLS,
etc...
1.2 PERIMETRE
Les CGV s'appliquent dès que vous :
• accédez à la Boutique en ligne ANGELES Diffusion via en utilisant le Site Web, ou
• passez des commandes pour acheter un ou plusieurs Produits présentés sur le Site
Web.
Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV avant d'utiliser le Site Web et de passer votre
commande. En accédant à l'une quelconque des parties du Site Web ou en commandant via
le Site Web, vous acceptez d’être soumis à ces CGV.
Ces CGV sont actuellement uniquement disponibles en français et sont applicables à toute
commande livrée et facturée en France. Des remises à jour des Conditions Générales de Vente
peuvent être faites : afin de faciliter leur conservation, nous vous invitons à les imprimer (voir
fichier PDF à jour en tout début de page des CGV).
1.3 COMMANDE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE
1.3.1 Disponibilité et usage des Produits
Tous les Produits offerts à la vente sur le Site Web sont proposés sous réserve de leur
disponibilité. En effet, au moment de la validation de votre commande, il peut exister une
différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par
exemple en cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients). Dans ce
contexte, nous procéderons à l’annulation de votre commande et son prix ne vous sera pas
débité.
Les achats réalisés à partir du Site Web sont destinés uniquement à des fins d'utilisation et
d’achat personnelles et non commerciales. Nous nous réservons le droit de refuser les
commandes de quantité multiple d'un même article émanant d'un même client ou destinées
à une même adresse postale.
1.3.2 Utilisation de la plateforme
Vous pouvez choisir un ou plusieurs Produits et les mettre dans votre « Panier » en cliquant
sur le bouton « Ajouter au Panier ».
En cliquant sur le bouton « Commander », vous initiez le processus d'achat des Produits
figurant dans votre Panier. Vous serez ensuite invité à vous identifier.
Il vous sera demandé d’une part de :
• valider votre mode de livraison et de compléter les informations de livraison
nécessaires à la bonne expédition de votre commande,
• sélectionner votre mode de paiement, d'indiquer les informations y-afférentes,
etc...
• accepter les termes des présentes CGV.
Si vous n'acceptez pas nos CGV, vous ne pourrez pas commander les Produits.
En cliquant sur le bouton « Paiement », vous finalisez la commande des Produits figurant dans
le Panier. Ceci implique une obligation de payer.
Avant de finaliser une commande, vous pourrez à tout moment visionner et modifier les
détails de votre commande.
1.3.3 Validation de la commande passée via notre Site Web
1.3.3.1 Prix des articles
Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux légal en vigueur à la date
de facturation. Nous sommes libres de les faire évoluer à la hausse ou à la baisse, dans le
respect de la réglementation applicable.
En dépit de tous nos efforts, il peut exceptionnellement arriver que des Produits référencés
sur le Site Web aient un prix erroné. Dans ce cas, si le prix exact d'un Produit est inférieur au
prix indiqué, nous vous facturerons le prix inférieur. Si le prix exact d'un Produit est supérieur
au prix indiqué, nous vous facturerons le prix indiqué, sauf si celui-ci est dérisoire ou
manifestement erroné. Dans ce cas, nous vous contacterons afin d'obtenir vos instructions,
ou nous annulerons votre commande et vous informerons de cette annulation.
1.3.3.2 Paiement de la commande et confirmation
Le paiement de vos Produits devra être effectué par carte bancaire (visa, MasterCard,
American Express, ...), Paypal, suivant les indications figurant sur la page concernant le
paiement.
La passation de votre commande sur le Site Web constitue un contrat de vente entre vous et
nous, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et de la validité du moyen de
paiement que vous utilisez.
Vous recevrez automatiquement un courriel confirmant la réception et les détails de votre
commande (« l’email de Confirmation »). L’email de Confirmation ne constitue pas une
confirmation de la disponibilité des Produits ; il s'agit simplement d'un accusé de réception
automatique qui confirme le fait que nous avons reçu votre commande.
Nous vous enverrons un second email, qui constituera la confirmation de la disponibilité des
Produits commandés (l’«email de Livraison »). Si aucun des Produits commandés n'est
disponible, votre commande sera annulée, et votre carte bancaire ne sera pas débitée. Si une
partie seulement des Produits est disponible, ceux-ci vous seront envoyés conformément à
ces CGV, et vous ne paierez que les Produits livrés.
Il vous appartient de conserver des copies des documents concernant votre commande (à
savoir, l’email de Confirmation, l’email de Livraison, ces CGV, et tout autre document utile).
1.3.4 Pré-commandes
Il est possible que nous vous proposions de précommander certains Produits sélectionnés sur
le Site qui ne sont pas encore disponibles à la vente (les « Produits Précommandés »). Vous
pouvez ajouter ces Produits Précommandés à votre panier et finaliser la pré-commande en
suivant les étapes décrites au paragraphe « Utilisation de la plateforme » à l’identique d’un
Produit disponible. La différence se fait sur l’extension du Produit qui aura le suffixe
« précommande ».
Veuillez noter que pour les Produits Précommandés, le paiement n’intervient pas au jour de
la réservation du Produit Précommandé mais au jour où le Produit Précommandé est expédié.
Le délai de trente (30) jours visé au paragraphe « Délais de livraison et de retrait » s’appliquera
donc aux Produits Précommandés seulement à compter du jour où nous vous notifions que le
Produit Précommandé est disponible et a été expédié.
1.4 LIVRAISON ET RECEPTION
1.4.1 Zone de livraison et de retrait
Pour les livraisons en point de retrait ou à domicile : les Produits commandés ne peuvent être
livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus (la « Zone de Livraison »).
Nous nous réservons le droit de demander une signature et une pièce d'identité valide à la
livraison (par exemple passeport, carte d’identité, ou permis de conduire).
1.4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande sans minimum d’achat.
1.4.3 Délais de livraison et de retrait
Le délai de livraison estimé vous sera confirmé dans l’email de Livraison. Nous mettrons tout
en œuvre pour livrer votre commande dans le délai indiqué, toutefois, les dates de livraison
ne sont données qu’à titre estimatif. Le délai maximum de trente (30) jours à compter de la
date de réception de l’email de livraison est quant à lui garanti.
Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les délais indiqués, nous vous remercions de
vérifier, dans un premier temps, auprès des agents de votre bureau de poste que ces derniers
ne détiennent pas votre colis. S'ils vous confirment qu'ils ne détiennent par vos Produits, nous
vous remercions de bien vouloir nous contacter via le formulaire de contact du Site Web.
Tous les délais de livraison peuvent être légèrement plus long en raison :
• de la difficulté d'accès à certaines zones de livraison,
• des périodes saisonnières ou de pleine activité,
• des conditions climatiques ou circonstances imprévues.
Durant ces périodes exceptionnelles de pleine activité (ex : soldes, Noël) ou de conditions
climatiques particulièrement défavorables, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Si nous sommes dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu et
figurant dans l’email de livraison, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant un
nouveau délai de livraison estimé, étant toutefois préciser que vous pouvez annuler votre
commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours. Pour annuler votre
commande, vous devez nous envoyer votre demande via le formulaire de contact sur notre
Site Web. Nous vous rembourserons via le moyen de paiement utilisé pour passer votre
commande, dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de l’email notifiant votre
volonté d’annuler votre commande.
Passé ce délai, sous réserve que vous ayez demandé l’annulation de votre commande dans les
conditions mentionnées précédemment, le montant de la commande sera majoré de :
• 10%, si le remboursement a lieu entre le 15ème et le 30ème jour suivant la
demande d'annulation,
• 20 % si le remboursement a lieu entre le 31ème et le 60ème jour suivant la
demande d'annulation,
• 50% si le remboursement a lieu après le 61ème jour.
Votre commande sera envoyée à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre
commande. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est
incorrecte ou incomplète.
1.4.4 Délais pour récupérer votre colis
1.4.4.1 Pour les livraisons en point de livraison
un email ou un SMS vous sera envoyé dès l'arrivée de votre colis dans le point de livraison de
votre choix. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sous dix jours (10) sur
présentation d'une pièce d'identité. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront
retournés à nos entrepôts. Le service client vous contactera afin de savoir si vous souhaitez
que votre commande soit réexpédiée ou annulée.
1.4.4.2 Pour les livraisons à votre domicile
Vous serez informé par e-mail par le transporteur pour vous indiquer le jour de livraison. Si à
cette occasion, le colis ne peut vous être remis, toutes les instructions pour récupérer votre
colis ainsi que le délai pour le faire vous seront indiquées sur le bordereau de passage et/ou
par e-mail. Si votre colis n’est pas réclamé dans les délais, il sera retourné à nos entrepôts. Le
service client vous contactera afin de savoir si vous souhaitez que votre commande soit
réexpédiée ou annulée.
1.4.4.3 Cas de plusieurs commandes
Si vous passez commande de nombreux Produits, nous pouvons être obligés de livrer vos
Produits en plusieurs fois. S'il est nécessaire de procéder à plus d'une livraison, vous en serez
informé à l'avance. Dans ce cas, le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera
fractionné de la même façon pour correspondre au prix des Produits effectivement livrés.
Dans l’hypothèse où des frais de transport s’appliqueraient à votre commande, ils ne seront
facturés que pour un seul envoi, conformément aux indications figurant dans l’email de
confirmation de commande.
1.4.4.4 Contrôle de l’état général
Nous attirons votre attention sur la nécessité, lors de la réception de votre colis de contrôler
son état général. Vous serez responsables du colis et de son contenu lorsqu'il vous aura été
remis. En cas de problème (colis ouvert, colis vide, contenu abimé), vous devez refuser le colis
et contacter notre Service Client pour signaler le problème et la raison du refus. Nous vous
informons qu’en cas de manquant sans réserve émise.
1.5 DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez nous retourner uniquement les Produits achetés via notre Site Web. Si vous
achetez les Produits de notre société ANGELES Diffusion sur un autre site internet ou dans
tout autre point de vente physique ou non, les Produits devront être retournés au site sur
lequel ils ont été achetés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises
qui n'auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues au présent
paragraphe et nous pourrons vous demander le paiement des frais de transport pour le renvoi
de chaque marchandise au lieu de livraison indiqué.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'étiez pas satisfait de nos Produits ou souhaitiez
annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans
les quatorze (14) jours suivants la réception de votre commande, et vous serez remboursé
conformément aux dispositions de cet article, à condition :
• que les Produits soient retournés dans un conditionnement permettant leur transport
à l'adresse mentionnée sur le bon de retour inclus dans votre colis,
• que les Produits soient dans leur état initial avec toutes les étiquettes attachées par
cordon ou cousues au vêtement et le packaging joint, sans avoir été endommagés,
tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage
original et tous accessoires se rapportant aux Produits, tels que les emballages ou
notices d'utilisation, ainsi que la facture d'origine.
Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.
Pour tout achat effectué sur le Site Web, les Produits pourront être retournés par voie postale
à destination de notre entrepôt, grâce à l’étiquette de retour.
Pour cela, nous vous invitons à effectuer votre déclaration de retour comme suit :
• via votre compte client « mes commandes et retours » sur notre Site Web, ou
• via l’email d’expédition de votre commande en cliquant sur «effectuer mon retour»,
ou
• via le formulaire de contact sur notre Site Web
• en renvoyant ce formulaire complété téléchargeant ici (Veuillez compléter et renvoyer
le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l'attention de ANGELES Diffusion
Service client
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les Produits doivent nous être retournés en bon état, conformément aux conditions figurant
au présent article, à l'adresse indiquée aux présentes (en fonction du mode de livraison ou de
retrait sélectionné), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants
l'exercice de votre droit de rétractation. Veuillez prendre acte du fait que si vous ne prenez
pas soin des Produits, ou si vous ne nous les retournez pas en respectant les conditions
prévues au présent article, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement des Produits.
Nous vous précisons que pour les Produits confectionnés et personnalisés selon vos
demandes, ainsi que pour les sous-vêtements, vous ne bénéficiez pas d'un droit de
rétractation, d'échange ou de remboursement.
Une fois les Produits retournés réceptionnés par nos soins, nous rembourserons le prix des
Produits ainsi que les éventuels frais de livraison au tarif standard (même si vous avez opté
pour une livraison express), en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de votre
commande initiale, conformément aux dispositions de l'article L 221-24 du code de la
consommation. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les quatorze (14) jours suivants la réception des marchandises que vous nous aurez renvoyés.
A défaut de remboursement sous ce délai, les sommes dues produiront intérêts aux conditions
suivantes :
• 10 jours après l'expiration du délai : taux d'intérêt légal ;
• 11-20 jours de retard : taux d'intérêt de 5% ;
• 21-30 jours de retard : taux d'intérêt de 10% ;
• 31-60 jours de retard : taux d'intérêt de 20% ;
• 61-90 jours de retard : taux d'intérêt de 50% ;
• Au-delà de 90 jours : 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard.
1.6 GARANTIES
Les Produits que vous avez commandé via le Site Web sont soumis aux garanties suivantes :
1.6.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 & suivants du Code consommation)
Si le Produit est non conforme (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée
sur le Site Web), vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du
Produit pour :
• contacter notre service client via le formulaire de contact sur notre Site Web.
Une fois le Produit non conforme retourné à l’adresse communiqué par notre service client,
nous vous renverrons alors un nouveau Produit, sous réserve de sa disponibilité. Si nous ne
sommes pas en mesure de remplacer les Produit non conformes dans un délai de trente (30)
jours, vous pouvez :
• demander un remboursement intégral du Produit livré non conforme, ou
• conserver le Produit non conformes et nous demander une réduction d'une partie du
prix, qui sera déterminé au cas par cas.
Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit
durant les vingt-quatre (24) premiers mois qui suivent la délivrance du bien.
1.6.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 & suivants du Code civil)
En cas de présence d’un vice caché dans le Produit, qui le rendrait impropre à l’usage auquel
il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en
auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus, vous disposez d’un délai de deux
(2) ans à compter de la découverte du vice pour contacter notre service client via le formulaire
de contact dans notre Site Web.
Vous aurez alors le choix entre :
• retourner le Produit et obtenir son remboursement intégral, ou
• demander une réduction du prix d’achat.
Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de
la garantie. En cas de retour du Produit vicié, nous prenons en charge son coût de renvoi.
1.7 RETOUR DES ARTICLES ET REMBOURSEMENTS
Vous avez la possibilité de nous retourner gratuitement vos articles commandés sur notre Site
Web par le Transporteur directement à notre entrepôt.
Seul le remboursement est possible (pas d'échange).
Veuillez nous contacter par le menu « Nous contacter » afin de traiter ce retour.
Vous bénéficierez d’un remboursement sous un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter
de la date de réception de votre commande à l’entrepôt.
1.8 RECLAMATIONS
Nous vous remercions de nous faire part de vos commentaires, questions ou réclamations en
contactant notre Service Clientèle :
• via le formulaire de contact du Site Web menu « Nous contacter ».
Si vous souhaitez déposer une réclamation, indiquez-le clairement. Notre objectif est de
répondre à votre réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés, soit en y apportant une
solution, soit en vous indiquant les modalités du traitement de votre réclamation.
En cas de litige entre vous et ANGELES Diffusion, nous nous efforcerons de trouver une
solution amiable.
A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève ANGELES Diffusion, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à
compter de la réclamation écrite que vous avez adressée à ANGELES Diffusion.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO
: www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Vous demeurez libre de saisir tout autre médiateur de votre choix, notamment en consultant
la liste des médiateurs habilités, disponible sur la plateforme dédiée de la Commission
européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
1.9 LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage qui :
• ne résulterait pas d’un manquement de notre part à l’une de nos obligations, ou
• résulterait d'un cas de force majeure, ou serait imputable au fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
En cas de manquement de votre part à ces CGV, nous vous enverrons une mise en demeure
d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze (15) jours,
nous pourrons, de plein droit, vous refuser le droit d'accès au Site Web, et/ou refuser vos
commandes futures.
1.10 DROIT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Votre utilisation du Site Web ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site
Web et son contenu. Vous n'avez notamment aucun droit sur nos créations protégées par les
droits d'auteur, nos visuels de Produits, nos marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.
Le terme « Site Web » et le terme « éléments » font référence, respectivement, à titre
d’exemple au logiciel de design, à l’implémentation et à l’utilisation du Site Web, à la mise en
page, à la structure et à l’organisation des contenus du Site Web et à tout élément reproduit
sur le Site Web et/ou rendu disponible au public y inclus en particulier la collecte et
l’organisation des données et des informations, photographies, images, illustrations, textes,
clips vidéo, compositions musicales, clips audio, designs, dispositifs, logos, marques, éléments
distinctifs, habillage ou tout autre élément reproduit et/ou rendu disponible par le Site Web.
Ce Site Web est exclusivement destiné à une utilisation privée, personnelle et non-
commerciale et les éléments sur ce Site Web sont présentés uniquement dans des buts
d’information et/ou de promotion.
Il n’est pas autorisé de reproduire (sauf si la reproduction est faite pour un usage personnel
et non commercial), publier, divulguer, transmettre, rendre public, republier, distribuer,
présenter, retirer, effacer, ajouter à ou autrement modifier, créer et/ou utiliser des œuvres
dérivées, ou des œuvres inspirées de, vendre ou participer à une vente de, ce Site Web, tout
élément de ce Site Web ou de logiciels liés, en tout et/ou partie, dans n’importe quelle forme
et/ou manière, et quelque que soit le but.
1.11 CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le service de la société ANGELES Diffusion est susceptible de se voir
suspendu, empêchant ou retardant sa prestation.
ANGELES Diffusion s'engage à informer le Client de toute situation imprévue ou cas de force
majeure dans les sept jours à compter de leur survenue. Si la prestation des services est
suspendue plus de 15 jours, le Client pourra annuler sa commande et les sommes déjà payées
lui seront remboursées.
1.12 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation et toute obligation non contractuelle en découlant ou
en lien avec elles doivent être régies et interprétées conformément au droit français (sans
égard à toute disposition relative à un conflit de loi), à moins que le droit impératif de votre
lieu de résidence prévoie autre chose. Tous litiges nés ou en relation avec les présentes
Conditions d’utilisation ou toutes obligations non contractuelles nées ou en relation avec les
présentes Conditions d’utilisation seront de la compétence exclusive des juridictions
françaises ou des tribunaux de votre lieu de domicile ou de résidence si la loi applicable
l’impose.
1.13 MODIFICATION DU SERVICE ET/OU DES CGV
Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de notre Site
Web et des présentes CGV. Votre utilisation du Site Web et vos commandes seront soumises
aux CGV en vigueur au moment de votre utilisation du Site Web ou de votre commande de
produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la loi ou par une autorité
gouvernementale. Auquel cas ce changement s'appliquera également à toutes les
commandes que vous avez déjà passées.
1.14 DIVERS
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour
autant une renonciation au droit d'agir, sauf renonciation expresse et écrite.
Ces CGV sont régies par la législation française.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme
divisible du reste des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des CGV.